NOTES EXPLICATIVES
Cette loi modifie le Code de procédure civile en vue de favoriser
le respect de la liberté d’expression et de prévenir l’utilisation
abusive des tribunaux qui pourrait être faite au moyen de procédures,
notamment pour limiter le droit des citoyens de participer à des
débats publics.
À cette fin, cette loi prévoit des dispositions permettant notamment
de prononcer rapidement l’irrecevabilité de toute procédure abusive.
Elle prévoit ce qui peut constituer une procédure abusive et autorise,
lorsque l’abus est sommairement établi, le renversement du fardeau
de la preuve.
En outre, elle permet aux tribunaux notamment d’ordonner le
versement d’une provision pour frais, de déclarer la poursuite
abusive, de condamner une partie au paiement des honoraires et
débours extrajudiciaires de l’autre partie, ainsi qu’au paiement de
dommages-intérêts punitifs.
Projet de loi no 9
LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE POUR
PRÉVENIR L’UTILISATION ABUSIVE DES TRIBUNAUX ET
FAVORISER LE RESPECT DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET
LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX DÉBATS PUBLICS
CONSIDÉRANT l’importance de favoriser le respect de la liberté d’expression
consacrée dans la Charte des droits et libertés de la personne ;
CONSIDÉRANT l’importance de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux,
notamment pour empêcher qu’ils ne soient utilisés pour limiter le droit des
citoyens de participer à des débats publics ;
CONSIDÉRANT l’importance de favoriser l’accès à la justice pour tous les
citoyens et de veiller à favoriser un meilleur équilibre dans les forces
économiques des parties à une action en justice ;
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. L’article 26 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est
modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 du deuxième alinéa, du paragraphe
suivant:
« 4.1. les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son
caractère abusif ;».
2. Ce code est modifié par l’insertion, au chapitre III du titre II du livre I
portant sur les pouvoirs des tribunaux et des juges, et après l’article 54, de ce
qui suit
DU POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE
« 54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même
d’office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu’une demande
en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction
contre la partie qui agit de manière abusive.
L’abus peut résulter d’une demande en justice ou d’un acte de procédure
manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire
ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l’utilisation de la
procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à
autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a
pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats
publics.
« 54.2. Si une partie établit sommairement que la demande en justice ou
l’acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’introduit
de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou
déraisonnable et se justifie en droit.
La requête visant à faire rejeter la demande en justice en raison de son
caractère abusif est, en première instance, présentée à titre de moyen
préliminaire.
« 54.3. Le tribunal peut, dans un cas d’abus, rejeter la demande en
justice ou l’acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la
modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou annuler le bref
d’assignation d’un témoin.
Dans un tel cas ou lorsqu’il paraît y avoir un abus, le tribunal peut, s’il
l’estime approprié :
1° assujettir la poursuite de la demande en justice ou l’acte de procédure à
certaines conditions ;
2° requérir des engagements de la partie concernée quant à la bonne
marche de l’instance ;
3° suspendre l’instance pour la période qu’il fixe ;
4° recommander au juge en chef d’ordonner une gestion particulière de
l’instance ;
5° ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou l’acte de
procédure de verser à l’autre partie, sous peine de rejet de la demande ou
de l’acte, une provision pour les frais de l’instance, si les circonstances le
justifient et s’il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver
dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point
de vue valablement.
« 54.4. Le tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d’une
demande en justice ou d’un acte de procédure, ordonner, le cas échéant, le
remboursement de la provision versée pour les frais de l’instance, condamner
une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts en réparation du
préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honoraires
et débours extrajudiciaires que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le
justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs;
Nous vous mettons les nouvelles modification en procédures abusive...
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2009C12F.PDF
Sunday, June 5, 2011
ENTRAVE A LA JUSTICE
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.Version en vigueur au 5 juin 2011
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par :
1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ;
2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ;
3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;
4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ;
5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
1° L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3750 euros d'amende.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende [*taux*] le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
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