Nous sommes d'une certitude absolu, quand au viole de la Charte canadienne des droits et libertés à l'endroit des manifestant du G-20, de leur arrestation, et de la présomption de culpabilité sur l'ensemble des gens fichés. Donc, rassemblez-vous dans un recours commun devant le tribunal de la cour Suprême, et poursuivez le gouvernement ontarien, ainsi que le gouvernement fédérale. Les preuves amassés tant vidéo, article de presse, photo etc...suffisent pour RÉVEILLER LE GOUVERNEMENT CANADIEN SUR VOS DROITS..
En vertu de la Charte, les personnes physiquement présentes au Canada jouissent de nombreux droits civiques et politiques. La plupart des droits peuvent être exercés par toute personne juridique, y compris les entreprises (personnes morales), mais certains droits s'appliquent exclusivement aux personnes physiques, c'est-à-dire aux citoyens canadiens. Les droits sont appliqués par les tribunaux en vertu de l'article 24 de la Charte, qui permet aux tribunaux d'accorder des réparations à ceux dont les droits ont été violés. Cet article permet également aux tribunaux d'exclure les éléments de preuve obtenus d'une façon contraire à la Charte et qui pourrait remettre en cause la réputation du système judiciaire. L'article 32 confirme que la Charte s'applique au gouvernement fédéral, aux territoires sous son autorité, et aux gouvernements des provinces.
La Charte consacre les droits et libertés suivants :
libertés fondamentales ( article 2 ) : liberté de conscience, liberté de religion, liberté de pensée, liberté de croyance, liberté d'opinion, liberté d'expression et liberté de la presse, liberté de réunion pacifique, et liberté d'association.
droits démocratiques : de façon générale, le droit de participer à des activités politiques et le droit à la démocratie :
Article 3 : le droit de vote et d'être éligible aux élections.
droits de circulation et d'établissement (article 6) : le droit d'entrer et de quitter le Canada, et d'établir sa résidence dans toute province, ou de résider hors du Canada.
garanties juridiques : le droit des personnes dans leurs relations avec le système judiciaire et les forces de l'ordre, dont :
- Article 7 : vie, liberté et sécurité de la personne.
- Article 8 : protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
- Article 9 : protection contre la détention arbitraire.
- Article 10 : droits en cas d'arrestation ou de détention, notamment le droit à un avocat et le droit d'être informé de ce droit.
- Article 11 : droits en matières criminelles et pénales, tels que la présomption d'innocence
- Article 12 : protection contre les traitements ou peines cruels et inhabituels.
- Article 13 : droit de ne pas s'accuser soi-même.
- Article 14 : droit à l'assistance d'un interprète lors d'un procès.
Ces droits sont en général soumis à la clause des limites raisonnables ( article 1 ) et à la disposition dérogatoire ( article 33 ). La clause des limites raisonnables permet aux gouvernements de justifier certaines violations aux droits de la Charte. Chaque affaire dans laquelle une juridiction découvre une violation de la Charte nécessiterait donc une analyse de l'article 1 pour déterminer si le droit peut être maintenu. Les violations sont maintenues si le but de l'action gouvernementale est d'atteindre un objectif qui serait reconnu comme urgent ou important dans le cadre d'une société libre et démocratique, si la justification de la violation peut se démontrer. Ainsi, l'article 1 a été utilisé pour maintenir les lois interdisant certains comportements tels que les propos haineux et l'obscénité, qui pourraient en effet se trouver garantis par la Charte comme participant à la liberté d'expression. L'article 1 confirme également que tous les droits présents dans la Charte sont garantis.
Les autres articles contribuent à clarifier la mise en pratique de la Charte.
- Article 25 : la Charte ne porte pas atteinte aux droits et libertés existants des peuples autochtones. Les droits des autochtones, incluant les droits reconnus par les traités, jouissent de protections additionnelles à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Article 26 : la Charte ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés au Canada.
- Article 27 : la Charte doit être interprétée avec l'objectif de promouvoir le multiculturalisme.
- Article 28 : les droits et libertés de la Charte sont garantis également pour les personnes des deux sexes.
- Article 29 : les droits et privilèges des écoles confessionnelles sont maintenus.
- Article 30 : la Charte s'applique également aux territoires.
- Article 31 : la Charte n'élargit pas les compétences des législatures.
